1.Condition générale de vente Formation Continue Professionnelle 

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION : Suite à la commande d’une formation le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat. 

DOCUMENTS CONTRACTUELS : A la demande du Client, JDFormation lui fait parvenir en double exemplaire un contrat de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client engage JDFormation en lui en retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial. Pour les formations, une facture de la totalité de la prestation est adressée dès la prise de la commande. Une inscription est définitivement validée lorsque le présent document est signé sur les 2 pages. JDFormation convient avec le Client le lieu, dates et horaires des séances de formation. A l’issue de cette formation, une attestation de suivi de formation ou un certificat est adressée au Client. 

PRIX, FACTURATION ET RÈGLEMENT : Tous nos prix sont indiqués en TTC. TVA non applicable, article 293b du CGI. Toute formation commencée est due en totalité. Sauf mention contraire, ils comprennent les frais de déplacement et de bouche du formateur. L’acceptation de JDFormation étant conditionnée par le règlement intégral de la facture avant le début de la prestation, JDFormation se réserve expressément le droit de ne pas délivrer la prestation au client tant que la totalité de la prestation n’aura pas été réglée dans les conditions prévues ci-dessous. Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de JDFormation à réception de facture avant le début de la prestation. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, JDFormation se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir. 

PÉNALITÉS DE RETARD : En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit. 

REFUS DE COMMANDE : Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, JDformation pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. 

CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT DE L’ACTION DE FORMATION : Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure : • si une annulation intervient avant le début de la prestation et que l’action de formation est reportée dans un délai de 12 mois à compter de la date de la commande, la totalité du règlement du client sera portée au crédit du Client sous forme d’avoir imputable sur une formation future. Si aucun report n’a été effectué dans ce délai de 12 mois le règlement restera acquis à JDFormation à titre d’indemnité forfaitaire. • si une annulation intervient pendant la formation, le règlement reste acquis à JDFormation à titre d’indemnité forfaitaire. 

CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT D’UNE SÉANCE DE FORMATION : 

Le Client peut annuler une séance de formation dans la mesure où cette annulation survient au moins trois jours ouvrés avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation d’une séance doit être communiquée par e-mail à l’adresse jdformation64@gmail.com la séance peut ensuite être reportée selon le planning du formateur. 

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS : Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à JDFormation en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Mon Centre Formation pour les seuls besoins desdits stages. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978. 

RENONCIATION : Le fait, pour JDFormation de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir 

LOI APPLICABLE : La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre JDFormation et ses Clients. 

ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE : Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL de Bayonne quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de JDFormation qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble. 

ELECTION DE DOMICILE : L’élection de domicile est faite par JDFormation à son siège social au 3 impasse Jacques Prévert 64340 Boucau.

 2.CHARTE DE DÉONTOLOGIE ET ÉTHIQUE PROFESSIONNELLE DE FORMATEUR 

Tout formateur chez JDFormation s’engagent à : Article 1 : Exercer son activité en appliquant les principes généraux de la déontologie et de l’éthique professionnelle : respect de la personne humaine, indépendance de jugement et d’action, honnêteté, neutralité, respect de la confidentialité professionnelle. 

RELATION AVEC LES CLIENTS : JDFormation s’engage à :

Article 2 : Etablir un contrat ou une convention préalablement à toute action, précisant clairement les objectifs à atteindre, les prestations et les rémunérations prévues, ainsi que les conditions d’intervention en cas de sous traitance ou co-traitance.

 Article 3 : Tenir compte du travail préparatoire dans la facturation, s’engager dans les limites de ses compétences et de sa disponibilité et respecter les engagements pris dans Ieur intégralité. 

Article 4 : Donner des renseignements exacts sur la formation, les compétences professionnelles et les spécialisations de chacun des formateurs de son équipe missionnés. 

Article 5 : Mettre en œuvre toutes ses compétences quels que soient l’action, le client, les bénéficiaires et le prix. Exercer son action dans l’intérêt commun du client et des bénéficiaires des actions de formation, en mettant en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs contractualisés. 

Article 6 : Informer rapidement son client ou son commanditaire de tout élément risquant d’entraver l’atteinte des objectifs pédagogiques ou au bon déroulement des actions de formation.

 Article 7 : Être neutre par rapport aux jeux d’influence chez le client et n’exprimer aucun jugement ou critique sur le client auprès des participants aux sessions de formation. Respecter la confidentialité des informations concernant le client et respecter la culture de l’organisation cliente. 

Article 8 : Respecter la confidentialité des informations concernant le client (propriété intellectuelle). 

Article 9 : Respecter la personnalité de chacun et interdire toute forme de discrimination.

 Article 10 : Entretenir avec les bénéficiaires des actions des relations empreintes de correction, droiture et neutralité. Article 11 : Interdire tout abus d’autorité ou de pouvoir lié à sa position. 

Article 12 : Ne pas outrepasser son rôle et se garder de toute dérive d’ordre psychologique ou à prétention thérapeutique. S’interdire tout prosélytisme, approche sectaire et manipulation mentale. 

Article 13 : Ne demander uniquement aux participants (stagiaires) que des informations en liens direct et nécessaire avec la formation. RELATIONS AVEC LA PROFESSION : Tout formateur chez JDFormation s’engagent à :

Article 14 : Contribuer par son comportement et la qualité de ses actions à renforcer l’image de la profession. 

Article 15 : Se doter des moyens nécessaires à son professionnalisme et au développement de ses compétences. Connaître et appliquer les règles en vigueur dans sa profession. 

Article 16 : Se garder de tout propos désobligeant envers un confrère auprès des clients et ne pas prendre sciemment la place d’un confrère auprès d’un client. 

Article 17 : Faire connaître et respecter les principes du présent code de déontologie et respecter les décisions de la Direction de JDformation.

 Article 18 : En cas de litige entre confrères ou avec un client, rechercher d’abord une solution amiable. En avertir immédiatement le dirigeant JDFormation pour éviter toute forme de situation conflictuelle.

 RESPECT DU CADRE LÉGAL : JDformation et tous ses formateurs s’engagent à :

 Article 19 : Connaître et appliquer les lois et règlements, en particulier, le livre IX du code du travail pour les actions de formation professionnelle continue, et se tenir au courant de Ieur évolution. 

Article 20 : Être en règle par rapport à toute obligation légale et fiscale et n’acceptez aucune rémunération illicite. Citer ses sources et respecter la propriété intellectuelle.